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C-26, r. 286 - Code de déontologie des membres de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Article 3.05.07
Versions de la disposition

Texte complet
3.05.07. Pour un service donné, le cas échéant, le travailleur social accepte des honoraires d’une seule source, sauf entente entre toutes les parties intéressées. Il n’accepte le versement de ces honoraires que de son client ou de son représentant.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 180, a. 3.05.07.
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